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Qu’est-ce que l’amende pénale ?

L’amende pénale est la peine prévue par le Code pénal souvent en complément d’une peine de prison.

Par exemple, l’article 311-3 du Code pénal fixe l’amende pénale à 45 000 euros maximum en cas de vol :

Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Qu’est-ce que le déplafonnement de cette amende ?

Le déplafonnement consiste à ne plus limiter l’amende à un montant fixe (45 000 euros pour un vol, 375 000 euros pour une escroquerie) mais à le rendre proportionnel à la valeur de l’objet qu’on a tenté de voler ou d’escroquer.

 

Une nouvelle rédaction de l’article 311-3 pourrait être :

Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende égale à dix fois le montant de l’objet volé.